Vous êtes un professionnel
Collecte dans le cadre du service public ?
Pour les Etablissements Autres que les Ménages (EAM), le service assuré par la collectivité garantit la collecte d’un maximum de 1320 litres de déchets ménagers et assimilés par semaine, conformément à la réglementation en vigueur*.
Cette quantité est à répartir entre les ordures ménagères, ainsi que les emballages et papiers (les emballages et papiers ne sont pas collectés sur tout le territoire, notamment dans les zones industrielles. Afin de vous assurer que vous êtes sur une zone desservie nous vous invitons à le vérifier en envoyant une demande à l’adresse vadec@agglo-lenslievin.fr)
Solutions pour professionnels
La conteneurisation des déchets est obligatoire pour les EAM
Pour tous les établissements concernés, la conteneurisation des déchets ménagers et assimilés est obligatoire. La fourniture des conteneurs auprès de sociétés de leur choix reste à la charge des producteurs de déchets.
Cette mesure répond à des exigences sanitaires, sécuritaires et environnementales**.
Il est à noter que pour la collecte des ordures ménagères, les conteneurs doivent être équipés d’une collerette de type « A ». Pour les emballages et papiers une collerette de type « pointe diamant » est nécessaire.
Par ailleurs, le prestataire de collecte de la CALL n’étant pas autorisé à pénétrer dans l’enceinte des établissements publics ou privés, les conteneurs devront être présentés en bordure de voirie. Après la collecte, les conteneurs devront être rentrés impérativement par leur propriétaire.
Vous produisez une quantité de déchets plus importante ?
Pour les EAM produisant plus de 1320 litres de déchets par semaine doivent se rapprocher d’opérateurs privés pour la prise en charge de ces derniers.
Obligation des "7 flux" ?
Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise de plus de 20 salariés est dans l’obligation de tri à la source des déchets de papier selon la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, complété par le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV). En cas de production de plus de 1 100 litres de déchets par semaine, les producteurs et détenteurs sont également dans l’obligation de trier à la source leurs déchets selon les sept flux suivants : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, plâtre et fraction minérale (gravats, béton, tuiles, ardoise, céramique, …).
Comment procéder ?
- Soit en triant à la source les déchets concernés,
- Soit en mélangeant les flux.
Ces deux possibilités seront à déterminer avec le prestataire de collecte choisi.
* Ces dispositions sont reprises aux Articles 3 et 14 du Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire, tel que voté par les élus communautaires le 21 mars 2017. Le gisement de 1320 litres s’apprécie de manière globale, pour l’ensemble des déchets produits.
** En effet, en application de la Recommandation R437 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), instaurant sur le terrain des principes de prévention en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnels, la conteneurisation sera obligatoire pour l’ensemble des déchets ménagers assimilés produits par les EAM à compter du 1er juillet 2018. Cette mesure vise également à contribuer à la propreté des espaces publics.